Mémorial A n° 573 de 2019

Publication : 23/08/2019

A573 : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, fait à New York, le 19 décembre 2011 - Ratification par le Bénin.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/08/2019

Publication : 23/08/2019

Prise d'effet : 19/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 573

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bénin, Organisation des Nations Unies, droits de l'enfant, ratification


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