Mémorial A n° 607 de 2019

Publication : 16/09/2019

A607 : Arrêté grand-ducal du 9 septembre 2019 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore la session ordinaire 2018-2019 et d’ouvrir la session ordinaire 2019-2020 de la Chambre des Députés.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/09/2019

Publication : 16/09/2019

Prise d'effet : 20/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 607

Auteur : État

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : ouverture, session


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