Mémorial A n° 620 de 2019
Acte de base non modifié
Signature : 14/06/2019
Publication : 18/09/2019
Prise d'effet : 14/07/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 620
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l’Union européenne, Fondation internationale UE-ALC, Pays-Bas, ratification
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