Mémorial A n° 626 de 2019

Publication : 19/09/2019

A626 : Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 - Adhésion par les Maldives.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/09/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 16/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 626

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Maldives, Organisation des Nations Unies, adhésion, sentence arbitrale


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