Mémorial A n° 627 de 2019

Publication : 19/09/2019

A627 : Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature, à Londres, le 7 juin 1968 - Communication d’autorité par la Suisse.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/09/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 23/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 627

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Suisse, administration, communication, droit


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