Mémorial A n° 628 de 2019

Publication : 19/09/2019

A628 : Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg, le 19 août 1985 - Dénonciation par l’Estonie.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 628

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Estonie, dénonciation, manifestation sportive


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