Mémorial A n° 630 de 2019

Publication : 19/09/2019

A630 : Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 - Adhésion par la Croatie.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/09/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 05/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 630

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Croatie, Organisation des Nations Unies, biotechnologie, ratification


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