Mémorial A n° 635 de 2019

Signature : 06/09/2019

Publication : 25/09/2019

Prise d'effet : 29/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 635

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Conseil de l'Europe, accès au traitement de données à caractère personnel, déclaration, protection des citoyens, protection des données