Mémorial A n° 645 de 2019

Signature : 17/09/2019

Publication : 01/10/2019

Prise d'effet : 05/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 645

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Malte, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger