Mémorial A n° 663 de 2019

Publication : 03/10/2019

A663 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par la République démocratique populaire lao.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/09/2019

Publication : 03/10/2019

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 663

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Laos, Organisation des Nations Unies, adhésion, commerce, vente


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