Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 665 de 2019

Publication : 03/10/2019

A665 : Règlement grand-ducal du 30 septembre 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

Acte de base non modifié

Signature : 30/09/2019

Publication : 03/10/2019

Prise d'effet : 07/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 665

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : casier judiciaire

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