Mémorial A n° 708 de 2019

Publication : 22/10/2019

A708 : Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - Ratification par Saint-Kitts-et-Nevis.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/10/2019

Publication : 22/10/2019

Prise d'effet : 16/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 708

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Saint-Christophe-et-Niévès, personne handicapée, ratification


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