V1.9.5.2 - 202006261049
Publication : 29/10/2019
Signature : 26/10/2019
Prise d'effet : 02/11/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 728
Auteur : Classes moyennes
Sujets principaux : commerce
Sujets secondaires : ouverture, soldes