Mémorial A n° 730 de 2019

Publication : 29/10/2019

A730 : Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 29/10/2019

Prise d'effet : 02/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 730

Auteur : Finances

Sujets principaux : succession, testament

Sujets secondaires : droits d'inscription, décès, taxe


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