Mémorial A n° 777 de 2019
Acte de base non modifié
Signature : 15/11/2019
Publication : 20/11/2019
Prise d'effet : 24/11/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 777
Auteur : Justice
Sujets principaux : Cour Constitutionnelle
Sujets secondaires : Commission d'examen, arrêt, enseignement, examen, traitement
- Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00150 du 15 novembre 2019. (Mémorial A n° 777 de 2019)
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