Mémorial A n° 798 de 2019

Publication : 27/11/2019

A798 : Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2019

Publication : 27/11/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 798

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : jouet, sécurité


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