Mémorial A n° 852 de 2019
Acte de base non modifié
Signature : 15/12/2019
Publication : 17/12/2019
Prise d'effet : 01/01/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 852
Auteur : Finances, Sécurité sociale
Sujets principaux : dommage de guerre
Sujets secondaires : coefficient, dommage corporel, indemnité, rémunération
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