Mémorial A n° 853 de 2019

Publication : 17/12/2019

A853 : Loi du 12 décembre 2019 portant modification de la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2019

Publication : 17/12/2019

Prise d'effet : 21/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 853

Auteur : Communication et Médias

Sujets principaux : communication électronique

Sujets secondaires : communication


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