Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 860 de 2019

Publication : 19/12/2019

A860 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances.

Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2019

Publication : 19/12/2019

Prise d'effet : 23/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 860

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance

Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, assurance et réassurance, contrôle, fonds de pension

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