Mémorial A n° 864 de 2019
Acte de base non modifié
Signature : 17/12/2019
Publication : 20/12/2019
Prise d'effet : 01/01/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 864
Auteur : État
Sujets principaux : Institut Luxembourgeois de Régulation
Sujets secondaires : gaz naturel, taxe
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