Mémorial A n° 868 de 2019
Acte de base non modifié
Signature : 11/12/2019
Publication : 20/12/2019
Prise d'effet : 10/03/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 868
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Malte, Organisation des Nations Unies, adhésion, apatridie
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