Mémorial A n° 872 de 2019
Acte de base non modifié
Signature : 20/12/2019
Publication : 23/12/2019
Prise d'effet : 27/12/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 872
Auteur : Affaires étrangères et européennes, Mobilité - Transports
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : droit de navigation, déchet
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