Mémorial A n° 878 de 2019

Publication : 23/12/2019

A878 : Loi du 20 décembre 2019 relative aux registres de l’état civil et portant modification du livre Ier, titre II, du Code civil.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 878

Auteur : Justice

Sujets principaux : code, état civil

Sujets secondaires : acte de l'état civil


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