Mémorial A n° 879 de 2019

Publication : 23/12/2019

A879 : Règlement grand-ducal du 20 décembre 2019 portant fixation du taux de l’intérêt légal pour l’an 2020.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 879

Auteur : Justice

Sujets principaux : intérêt légal

Sujets secondaires : taux


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