Mémorial A n° 47 de 2020
Acte plus en vigueur
Plus en vigueur : 23/07/2020
Signature : 04/02/2020
Publication : 04/02/2020
Prise d'effet : 04/02/2020
Année et numéro de Mémorial : 2020 / 47
Auteur : État
Sujets principaux : Gouvernement grand-ducal
Sujets secondaires : compétence, ministre
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