Mémorial A n° 63 de 2020

Publication : 11/02/2020

A63 : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York, le 10 décembre 1984 - Retrait de réserves à l’article 1 par les Fidji.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/01/2020

Publication : 11/02/2020

Prise d'effet : 15/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 63

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Fidji, Organisation des Nations Unies, droits de l'Homme, retrait, réserve, torture


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