Mémorial A n° 64 de 2020

Publication : 11/02/2020

A64 : Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye, le 5 octobre 1961 - Communication d’autorité par l’Azerbaïdjan.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/01/2020

Publication : 11/02/2020

Prise d'effet : 15/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 64

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Azerbaïdjan, communication, légalisation


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